Conditions générales de vente

01 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de La Boîte à Outils du Patron (ci-après « le Vendeur »), éditée par la structure identifiée dans les mentions légales. Elles concernent la vente d'outils de gestion en ligne et de prestations d'accompagnement à des clients professionnels (ci-après « le Client ») : indépendants, TPE, PME, associations et petites structures.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Le Vendeur se réserve la possibilité de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

02 Définitions

• Outil : application web autonome fournie par le Vendeur (par exemple : Dashboard de pilotage, Gestion restaurateur, Générateur de prévisionnel, Outil RH + Planning + DPAE, Générateur de contrats, Devis + Factures).
• Hub / Espace client : l'interface accessible sur app.laboiteaoutilsdupatron.fr permettant au Client de se connecter et d'accéder aux Outils achetés.
• Prestation : accompagnement sur mesure (site vitrine, réseaux sociaux, photo/vidéo, DUERP, développement spécifique…).
• Licence : droit d'usage personnel concédé au Client sur les Outils achetés, dans les conditions de l'article 10.

03 Produits et services

Le Vendeur propose une suite d'outils de gestion à l'unité ou en pack, ainsi que des prestations d'accompagnement. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur le site. Les Outils sont fournis « en l'état » à la date de la commande et évoluent au fil des mises à jour (article 9).

04 Prix

Les prix sont indiqués sur le site en euros. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n'est donc ni applicable ni facturée (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà payées.

Les Outils sont vendus en paiement unique (one-shot), sans abonnement, et ouvrent un accès à vie dans les conditions de l'article 9. Le Pack Complet réunit les six Outils pour un prix global.

Seule la prestation d'animation des réseaux sociaux est proposée sous forme d'abonnement mensuel, dans les conditions de l'article 14.

05 Commande et formation du contrat

Les Outils, le Pack Complet et l'abonnement réseaux sociaux se commandent directement en ligne. Le Client choisit son produit sur le site puis règle le prix sur la page de paiement sécurisée. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.

Les autres prestations d'accompagnement font l'objet d'un échange préalable via la page de contact, puis d'un devis. Le contrat est alors conclu à l'acceptation du devis par le Client (article 14).

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de payer.

06 Modalités de paiement

Les commandes en ligne se règlent en une fois, par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les données de carte sont traitées par Stripe et ne sont jamais communiquées au Vendeur. Les prestations sur devis se règlent par virement ou par tout autre moyen indiqué sur le devis.

L'abonnement réseaux sociaux est prélevé chaque mois sur la carte enregistrée lors de la souscription, à la date anniversaire de celle-ci.

Les accès sont ouverts après confirmation du paiement. En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités au taux légal ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce) sont exigibles de plein droit.

07 Mise à disposition des Outils

Les Outils sont fournis sous forme d'accès en ligne, sans support physique. Après confirmation du paiement, le Vendeur ouvre les accès du Client aux Outils achetés sur l'espace client, puis lui adresse ses informations de connexion par e-mail, à l'adresse indiquée lors du paiement.

L'ouverture des accès intervient en principe le jour même du paiement, et au plus tard sous 24 heures ouvrées.

08 Rétractation et garantie « satisfait ou remboursé 30 jours »

Ventes en ligne. Les commandes passées sur le site sont des contrats conclus à distance avec des clients professionnels, pour les besoins de leur activité. Elles n'ouvrent pas, en principe, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. La garantie ci-dessus s'applique en tout état de cause.

Contrats conclus hors établissement. Lorsqu'un contrat est conclu hors établissement (par exemple un devis signé dans les locaux du Client), que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que celui-ci emploie cinq salariés au plus, le Client dispose du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation (article L221-3). Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Le Client exerce ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à laboiteaoutilsdupatron@gmail.com, ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement. Si le Client a expressément demandé que la prestation commence avant la fin du délai, il reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

09 Garanties, continuité et mises à jour

Le Vendeur garantit un accès aux Outils achetés tant que la plateforme reste en ligne, avec un engagement de continuité de service d'au moins cinq (5) ans.

• Mises à jour mineures incluses : corrections, améliorations et mises en conformité courantes sont fournies sans frais supplémentaires.
• Mises à jour majeures : les évolutions majeures (refonte, nouvelles fonctionnalités significatives) peuvent faire l'objet d'une offre payante, à un tarif préférentiel (de l'ordre de 20 à 30 % du prix de l'Outil). Le Client reste libre de conserver sa version.
• Réversibilité : le Client peut demander l'export de ses données au format CSV ou JSON, sur simple demande.

Les Outils intégrant des règles réglementaires (paie, contrats, DPAE…) sont maintenus au regard de la réglementation applicable ; le Vendeur ne peut toutefois garantir une conformité instantanée à toute évolution légale, le Client restant responsable de la vérification des documents qu'il émet.

10 Propriété intellectuelle et licence

Les Outils, leur code, leur interface et leur documentation demeurent la propriété exclusive du Vendeur. L'achat confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, pour les besoins propres de son activité.

Sont notamment interdits, sauf accord écrit : la revente, la mise à disposition à des tiers, le partage de compte, la copie, la décompilation, la rétro-ingénierie ou toute exploitation commerciale des Outils. Les données saisies par le Client dans les Outils lui appartiennent et restent sa propriété.

11 Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture des Outils, le Vendeur agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD, pour les données personnelles que le Client traite via les Outils (par exemple les données de ses propres salariés dans l'outil RH). Le Vendeur s'engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client, à en assurer la sécurité et la confidentialité, et à les restituer ou supprimer en fin de relation.

Le traitement des données du Client lui-même (compte, facturation, contact) est décrit dans la politique de confidentialité.

12 Responsabilité

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des Outils, d'erreur de saisie du Client, ou de préjudice indirect (perte d'exploitation, perte de données imputable au Client, manque à gagner…). En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, si elle était retenue, est limitée au montant payé par le Client pour l'Outil ou la prestation concernée.

Le Client demeure seul responsable de la conformité, de l'exactitude et de la validité des documents, déclarations et décisions qu'il produit à l'aide des Outils.

13 Disponibilité et force majeure

Le Vendeur s'efforce d'assurer la disponibilité des Outils 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents affectant les services d'hébergement tiers (Netlify, Supabase). La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité résultant d'un cas de force majeure ou d'un fait imputable à un tiers ou au Client.

14 Prestations d'accompagnement

Les prestations sur mesure font l'objet d'un devis spécifique précisant le périmètre, le prix, le délai et les livrables. Sauf mention contraire au devis, elles sont régies par les présentes CGV pour tout ce qui n'y est pas dérogé. Les acomptes versés au titre d'une prestation engagée ne sont pas couverts par la garantie de l'article 8.

Abonnement réseaux sociaux. L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée automatiquement de mois en mois. Son contenu mensuel est celui décrit sur le site au jour de la souscription. Les prestations qui n'y figurent pas font l'objet d'un devis distinct.

Le Client peut résilier à tout moment par e-mail à laboiteaoutilsdupatron@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le mois entamé reste dû et aucun prélèvement n'intervient ensuite.

15 Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée à laboiteaoutilsdupatron@gmail.com. Les parties privilégieront une résolution amiable de tout différend.

Nos offres s'adressant à des clients professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Vendeur (Cholet), sous réserve des règles impératives applicables.

16 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

A Annexe · Modèle de formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter d'un contrat relevant de l'article L221-3 du Code de la consommation (article 8).