Conditions générales de vente

01 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de La Boîte à Outils du Patron (ci-après « le Vendeur »), éditée par la structure identifiée dans les mentions légales. Elles concernent la vente d'outils de gestion en ligne et de prestations d'accompagnement à des clients professionnels (ci-après « le Client ») : indépendants, TPE, PME, associations et petites structures.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Le Vendeur se réserve la possibilité de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

02 Définitions

• Outil : application web autonome fournie par le Vendeur (par exemple : Dashboard de pilotage, Gestion restaurateur, Générateur de prévisionnel, Outil RH + Planning + DPAE, Générateur de contrats, Devis + Factures).
• Hub / Espace client : l'interface accessible sur app.laboiteaoutilsdupatron.fr permettant au Client de se connecter et d'accéder aux Outils achetés.
• Prestation : accompagnement sur mesure (site vitrine, réseaux sociaux, photo/vidéo, DUERP, développement spécifique…).
• Licence : droit d'usage personnel concédé au Client sur les Outils achetés, dans les conditions de l'article 10.

03 Produits et services

Le Vendeur propose une suite d'outils de gestion à l'unité ou en pack, ainsi que des prestations d'accompagnement. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur le site. Les Outils sont fournis « en l'état » à la date de la commande et évoluent au fil des mises à jour (article 9).

04 Prix

Les prix sont indiqués sur le site en euros. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : la TVA n'est ni applicable ni facturée (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande ; le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Le modèle est un paiement unique (one-shot), sans abonnement ni engagement mensuel, ouvrant un accès à vie dans les conditions de l'article 9. Des paliers de remise progressifs s'appliquent en cas d'achat de plusieurs Outils.

Pendant la phase de lancement (bêta), une offre promotionnelle peut être appliquée sur les Outils et les prestations. Cette offre est temporaire et le prix retenu reste celui affiché au moment de la commande.

05 Commande et formation du contrat

Le parcours type est le suivant : échange (visio de découverte via la page de contact), établissement d'un devis ou d'un bon de commande, validation par le Client, puis paiement. La vente est réputée conclue à la validation de la commande et à l'encaissement du prix.

À réception du paiement, le Vendeur active les accès du Client, outil par outil, sur l'espace client (article 7).

06 Modalités de paiement

Le prix est payable en une fois, à la commande, par virement bancaire ou par tout autre moyen précisé sur le devis. Les accès sont ouverts après encaissement effectif. En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités au taux légal ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce) sont exigibles de plein droit.

07 Mise à disposition des Outils

Les Outils sont fournis sous forme d'accès en ligne, sans support physique. Après paiement, le Client crée son compte sur l'espace client (il choisit lui-même son mot de passe, que le Vendeur ne connaît jamais) et communique l'adresse e-mail utilisée. Le Vendeur active alors les accès correspondant aux Outils achetés.

L'ouverture des accès intervient dans un délai raisonnable après réception du paiement et de l'e-mail du compte, généralement sous quelques jours ouvrés.

08 Rétractation et garantie « satisfait ou remboursé »

Les ventes étant conclues entre professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique en principe pas. Il peut toutefois bénéficier au Client professionnel lorsque le contrat est conclu hors de son domaine d'activité principale et que son entreprise emploie cinq salariés ou moins (art. L221-3 du Code de la consommation).

09 Garanties, continuité et mises à jour

Le Vendeur garantit un accès aux Outils achetés tant que la plateforme reste en ligne, avec un engagement de continuité de service d'au moins cinq (5) ans.

• Mises à jour mineures incluses : corrections, améliorations et mises en conformité courantes sont fournies sans frais supplémentaires.
• Mises à jour majeures : les évolutions majeures (refonte, nouvelles fonctionnalités significatives) peuvent faire l'objet d'une offre payante, à un tarif préférentiel (de l'ordre de 20 à 30 % du prix de l'Outil). Le Client reste libre de conserver sa version.
• Réversibilité : le Client peut demander l'export de ses données au format CSV ou JSON, sur simple demande.

Les Outils intégrant des règles réglementaires (paie, contrats, DPAE…) sont maintenus au regard de la réglementation applicable ; le Vendeur ne peut toutefois garantir une conformité instantanée à toute évolution légale, le Client restant responsable de la vérification des documents qu'il émet.

10 Propriété intellectuelle et licence

Les Outils, leur code, leur interface et leur documentation demeurent la propriété exclusive du Vendeur. L'achat confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, pour les besoins propres de son activité.

Sont notamment interdits, sauf accord écrit : la revente, la mise à disposition à des tiers, le partage de compte, la copie, la décompilation, la rétro-ingénierie ou toute exploitation commerciale des Outils. Les données saisies par le Client dans les Outils lui appartiennent et restent sa propriété.

11 Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture des Outils, le Vendeur agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD, pour les données personnelles que le Client traite via les Outils (par exemple les données de ses propres salariés dans l'outil RH). Le Vendeur s'engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client, à en assurer la sécurité et la confidentialité, et à les restituer ou supprimer en fin de relation.

Le traitement des données du Client lui-même (compte, facturation, contact) est décrit dans la politique de confidentialité.

12 Responsabilité

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des Outils, d'erreur de saisie du Client, ou de préjudice indirect (perte d'exploitation, perte de données imputable au Client, manque à gagner…). En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, si elle était retenue, est limitée au montant payé par le Client pour l'Outil ou la prestation concernée.

Le Client demeure seul responsable de la conformité, de l'exactitude et de la validité des documents, déclarations et décisions qu'il produit à l'aide des Outils.

13 Disponibilité et force majeure

Le Vendeur s'efforce d'assurer la disponibilité des Outils 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents affectant les services d'hébergement tiers (Netlify, Supabase). La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité résultant d'un cas de force majeure ou d'un fait imputable à un tiers ou au Client.

14 Prestations d'accompagnement

Les prestations sur mesure font l'objet d'un devis spécifique précisant le périmètre, le prix, le délai et les livrables. Sauf mention contraire au devis, elles sont régies par les présentes CGV pour tout ce qui n'y est pas dérogé. Les acomptes versés au titre d'une prestation engagée ne sont pas remboursables au titre de la garantie de l'article 8.

15 Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée à laboiteaoutilsdupatron@gmail.com. Les parties privilégieront une résolution amiable de tout différend.

Nos offres s'adressant à des clients professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Vendeur (Cholet), sous réserve des règles impératives applicables.

16 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.